l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait que le médecin puisse invoquer une clause de conscience avant d'expliquer à la personne les conditions et modalités de l'aide à mourir, limitant ainsi son obligation d'information. Concrètement, cela aurait pu retarder ou restreindre l'accès à l'information sur cette procédure pour le patient. L'amendement a été rejeté, donc l'article 5 reste inchangé : le médecin doit obligatoirement informer la personne sur tous les aspects de l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans sa rédaction actuelle, l’ensemble me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques. Bien sûr, il faut des critères – je regrette qu’ils ne soient pas assez précis et que certains aient été balayés – et une procédure. C’est sûr !Mais la procédure prévue doit être renforcée, d’autant plus qu’il n’y aura pas de contrôle a priori sur le médecin chargé de vérifier les conditions, lesquelles, à mon sens, ne sont pas assez précises.Pour cela, je propose une réécriture d’une…