l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre l'entrée en vigueur de l'aide à mourir conditionnelle à la garantie d'un accès effectif aux soins palliatifs dans tous les départements. Concrètement, il aurait bloqué l'application de cette loi jusqu'à ce qu'un décret officialise que chaque territoire dispose d'une offre suffisante de ces soins. Cela visait à éviter que des patients ne choisissent l'aide à mourir par manque d'alternatives thérapeutiques.
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