l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de rendre l'entrée en vigueur de l'aide à mourir conditionnelle à la garantie d'un accès effectif aux soins palliatifs dans tous les départements. Concrètement, il aurait bloqué l'application de cette loi jusqu'à ce qu'un décret officialise que chaque territoire dispose d'une offre suffisante de ces soins. Cela visait à éviter que des patients ne choisissent l'aide à mourir par manque d'alternatives thérapeutiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends l’amendement de Mme Hamelet. Le gouvernement a promis les soins palliatifs d’abord, l’aide à mourir ensuite. Cet amendement vise à inscrire cette promesse dans la loi. En 2024, il promettait déjà une unité par département pour fin 2025. Dix-neuf départements l’attendent toujours. Il s’agit, par cet amendement, de rendre cette promesse effectivement contraignante.