l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : ne pas être incarcéré ni sous probation. Si cette modification avait été adoptée, les personnes détenues ou sous contrôle judiciaire n'auraient pas pu bénéficier de cette aide, même si elles remplissaient les autres critères médicaux et personnels.