l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : ne pas être incarcéré ni sous probation. Si cette modification avait été adoptée, les personnes détenues ou sous contrôle judiciaire n'auraient pas pu bénéficier de cette aide, même si elles remplissaient les autres critères médicaux et personnels.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, qui n’est pas présent parmi nous pour une raison toute simple : en cette période de canicule, parce qu’il est médecin, il est au chevet de ses patients. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je donne une information, et qu’est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre Philippe Juvin ! C’est tout de même assez surprenant…