l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion dans l’article 4, empêchant explicitement les personnes atteintes d’autisme d’accéder à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait modifié les conditions d’accès en ajoutant une restriction supplémentaire pour cette catégorie de patients. L’amendement a été rejeté, donc cette exclusion n’est pas appliquée.