l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite de recourir à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, en les excluant du champ d’application de la loi. Concrètement, cela aurait renforcé leur protection en empêchant toute demande ou application de l’euthanasie ou du suicide assisté pour cette catégorie de patients. L’amendement a été rejeté lors du vote.