l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7592 — l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite de recourir à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, en les excluant du champ d’application de la loi. Concrètement, cela aurait renforcé leur protection en empêchant toute demande d’euthanasie ou de suicide assisté pour ces personnes, même si elles remplissaient les autres conditions. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.

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