l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une interdiction explicite de recourir à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle, en les excluant du champ d’application de la loi. Concrètement, cela aurait renforcé leur protection en empêchant toute demande d’euthanasie ou de suicide assisté pour ces personnes, même si elles remplissaient les autres conditions. L’amendement a été rejeté lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé précise qu’il est « interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ». Il semble en effet essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir.La déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer d…