l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7591 — l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire à l’article 4 : la personne doit être "indemne de maladie neurodégénérative" pour accéder à l’aide à mourir. Cela aurait exclu les patients atteints de maladies comme Alzheimer ou Parkinson, même en phase avancée, pour éviter tout risque d’altération du jugement. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.

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