le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Name: Scrutin n°758 — le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Start: 2025-02-11T00:00:00.000Z
End: 2025-02-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

PromulguéLoi n°2025-379708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Le sous-amendement n° 255 proposait d'étendre les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP (comme ceux de la Suge) pour qu'ils puissent aussi effectuer des inspections visuelles et des fouilles de bagages. Ce rejet signifie que ces agents conservent les mêmes compétences limitées aux services internes de la SNCF, sans élargissement aux agents du GPSR. Concrètement, les agents du GPSR ne pourront pas réaliser ces contrôles dans les transports.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°88 de Mme Regol