l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cela signifie que la loi aurait exclu les demandes formulées par des personnes souffrant de troubles psychiatriques, afin de garantir que leur consentement soit libre et éclairé. L'amendement a été rejeté, donc cette condition supplémentaire n'a pas été intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulné…