l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cela signifie que la loi aurait exclu les demandes formulées par des personnes souffrant de troubles psychiatriques, afin de garantir que leur consentement soit libre et éclairé. L'amendement a été rejeté, donc cette condition supplémentaire n'a pas été intégrée au texte final.