l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire à l'article 4 pour accéder à l'aide à mourir : la personne ne doit pas souffrir d'une maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cela aurait renforcé les garanties sur la capacité de discernement du patient en excluant explicitement les situations où une altération pathologique pourrait influencer sa décision. Le rejet de cet amendement signifie que cette condition n'est pas intégrée dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulné…