l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : avoir pu bénéficier, si la personne le souhaitait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait renforcé l’obligation d’informer et de proposer ces soins avant toute décision sur l’aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que cette garantie supplémentaire n’est pas intégrée dans le texte final.