l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition à l’accès à l’aide à mourir : garantir à la personne un accès effectif aux traitements et aux soins palliatifs avant de pouvoir y recourir. Concrètement, cela aurait renforcé l’obligation de s’assurer que la personne a bien bénéficié de toutes les solutions médicales disponibles pour soulager sa souffrance avant d’envisager l’aide à mourir.

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