l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7583 — l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-26T00:00:00.000Z
End: 2026-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : avoir bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Concrètement, cela aurait obligé les personnes souhaitant recourir à cette aide à suivre d’abord un accompagnement médical spécifique pour soulager leurs souffrances avant de pouvoir en faire la demande.

Résumé généré par IA