l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la mention "sans pression extérieure" dans l'article 4 pour renforcer la condition selon laquelle la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Concrètement, cela aurait précisé que la décision de recourir à l'aide à mourir ne doit pas être influencée par des contraintes extérieures, comme des pressions familiales ou sociales. Le rejet de cet amendement signifie que cette précision supplémentaire n'a pas été intégrée au texte final.

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