l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7571 — l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que la demande d'aide à mourir ne peut être faite "sans avoir fait l'objet de pression extérieure". Concrètement, cela aurait renforcé la garantie que la volonté de la personne soit libre, en excluant toute influence extérieure dans sa décision. L'amendement a été rejeté, donc cette précision n'est pas intégrée à l'article 4.

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