l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : le consentement de la personne doit être exempt de toute influence extérieure (comme une pression ou une tromperie) ou d’erreur sur la gravité de sa maladie. Concrètement, il visait à renforcer la protection des patients en s’assurant que leur décision soit vraiment libre et bien comprise, sans ambiguïté possible. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IA