l'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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En clair
Cet amendement modifie les règles encadrant la gestion des objets dangereux trouvés sur les voyageurs dans les transports. Désormais, les agents ne pourront plus simplement retirer ces objets, mais devront obtenir le consentement de la personne concernée pour les conserver temporairement (jusqu’à 48 heures), avec une information immédiate du procureur et une remise obligatoire de l’objet sauf décision contraire de ce dernier. Cela renforce les garanties juridiques tout en permettant aux agents d’agir pour la sécurité des voyageurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le sous-amendement no 265 tend à supprimer la référence à l’officier de police judiciaire et au ministère public à l’alinéa 3 de l’amendement no 22. Le gouvernement considère en effet qu’en l’absence d’infraction commise et faute de cadre précisément défini, la conservation par ces deux autorités des objets saisis n’entre pas dans leurs attributions. Le sous-amendement no 263 tend à encadrer davantage le dispositif introduit par l’amendement en prévoyant qu’un récépissé devra être remis en échan…