l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L’amendement n°896 proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : la personne doit aussi "jouir de l’intégralité de ses droits civils". Concrètement, cela aurait signifié qu’une personne sous tutelle ou curatelle, ou privée de certains droits par un juge, n’aurait pas pu bénéficier de cette aide, même si elle remplissait les autres critères (maladie grave, souffrance insupportable, etc.).