l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L’amendement n°896 proposait d’ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l’aide à mourir : la personne doit aussi "jouir de l’intégralité de ses droits civils". Concrètement, cela aurait signifié qu’une personne sous tutelle ou curatelle, ou privée de certains droits par un juge, n’aurait pas pu bénéficier de cette aide, même si elle remplissait les autres critères (maladie grave, souffrance insupportable, etc.).
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, je reviens sur la question des droits civils. Je tiens à aborder par là la question des personnes privées de liberté.Pour m’exprimer dans d’autres termes que tout à l’heure, je pense que les conditions mêmes d’une incarcération font naître un doute sur la pleine liberté du consentement. On peut se demander si le consentement de quelqu’un qui, pour sa vie, dépend de l’administration pénitentiaire, qui, étant privé de liberté, ne peut pas demander conseil à un ami ou à un paren…