l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement n°1131 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : obtenir l'accord de la personne chargée de la protection (comme un tuteur) si la personne est sous une mesure de protection. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en s'assurant que leur volonté soit validée par un tiers indépendant avant d'accéder à cette aide.
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