l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°1131 proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : obtenir l'accord de la personne chargée de la protection (comme un tuteur) si la personne est sous une mesure de protection. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en s'assurant que leur volonté soit validée par un tiers indépendant avant d'accéder à cette aide.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique. Lorsqu’un juge estime qu’une personne a besoin d’un tuteur ou d’un curateur pour préserver ses intérêts, c’est qu’il existe une vulnérabilité particulière. Dans ce cas, il paraît difficile de considérer que la mesure de protection n’aurait aucune incidence lorsqu’il s’agit de prendre une décision aussi définitive que celle de mettre fin à ses jours.L’amendement tend donc à ce que l’accord de la personne chargée de la prote…