l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une vérification supplémentaire pour les personnes sous protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle). Si la personne concernée par une aide à mourir était protégée, un juge spécialisé devrait confirmer que son consentement était bien libre et éclairé avant toute décision. Cela aurait renforcé les garanties pour éviter toute pression ou abus dans ces situations.
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