l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : exclure les personnes sous tutelle ou dont les facultés mentales sont altérées, car leur consentement ne pourrait pas être considéré comme libre et éclairé. Si adopté, cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables en vérifiant leur autonomie décisionnelle. Le rejet signifie que ces critères supplémentaires ne seront pas intégrés dans la loi.