l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'interdire l'aide à mourir pour les personnes sous tutelle ou dont les facultés mentales sont altérées. En pratique, cela signifie que la loi actuelle ne protège pas explicitement ces personnes, laissant leur situation à l'appréciation des médecins.