l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure explicitement les personnes sous tutelle ou habilitation familiale générale du droit à l’aide à mourir, en ajoutant une condition supplémentaire à l’article 4. Concrètement, cela aurait empêché ces majeurs protégés d’accéder à cette procédure, même s’ils remplissaient les autres critères, pour éviter tout risque de pression ou de volonté non libre. Le rejet de cet amendement signifie que ces personnes restent potentiellement éligibles, sous réserve des autres conditions prévues.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est semblable à l’amendement précédent. Les personnes placées sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice font l’objet d’une protection parce qu’elles ne sont plus aptes à décider et à agir de façon autonome – que ce soit pour signer des chèques ou pour déclarer leurs impôts. Il serait donc totalement anormal qu’elles puissent prétendre à l’aide à mourir.