l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure explicitement les personnes sous tutelle ou habilitation familiale générale du droit à l’aide à mourir, en ajoutant une condition supplémentaire à l’article 4. Concrètement, cela aurait empêché ces majeurs protégés d’accéder à cette procédure, même s’ils remplissaient les autres critères, pour éviter tout risque de pression ou de volonté non libre. Le rejet de cet amendement signifie que ces personnes restent potentiellement éligibles, sous réserve des autres conditions prévues.