l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : ne pas être sous une mesure de protection juridique comme une tutelle ou une curatelle. Concrètement, cela aurait exclu les personnes dont l’autonomie décisionnelle est limitée par la loi, même si elles souffrent d’une maladie grave et incurable. L’amendement a été rejeté, donc cette exclusion ne s’appliquera pas dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Notre position est constante depuis la première lecture : nous considérons qu’aucun majeur protégé ne doit être concerné par ce texte relatif à l’aide à mourir. En effet, il serait très illogique qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais soit autorisé à demander un suicide assisté ou une euthanasie.