l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : ne pas être sous une mesure de protection juridique comme une tutelle ou une curatelle. Concrètement, cela aurait exclu les personnes dont l’autonomie décisionnelle est limitée par la loi, même si elles souffrent d’une maladie grave et incurable. L’amendement a été rejeté, donc cette exclusion ne s’appliquera pas dans le texte final.