l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion explicite des "majeurs protégés" (personnes sous tutelle ou curatelle) dans l’article 4, qui définit les conditions pour accéder à l’aide à mourir. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes, même aptes à exprimer leur volonté, de bénéficier de cette aide, en s’appuyant sur des craintes de vulnérabilités ou de pressions extérieures. L’amendement a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : les majeurs protégés pourraient, en théorie, demander l’aide à mourir si les autres critères (âge, souffrance, etc.) sont remplis.