l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article 4 pour préciser que la personne doit être informée des actes médicaux prévus, de leurs risques fréquents ou graves, et de leurs conséquences possibles avant de donner son consentement. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé l’obligation d’information des patients dans le cadre de la procédure d’accès à l’aide à mourir. Son rejet signifie que cette précision n’est pas intégrée dans le texte final à ce stade.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Inspiré par la charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par Mme la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS).