l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une phrase dans l’article 4 pour préciser que la personne doit être informée des actes médicaux prévus, de leurs risques fréquents ou graves, et de leurs conséquences possibles avant de donner son consentement. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait renforcé l’obligation d’information des patients dans le cadre de la procédure d’accès à l’aide à mourir. Son rejet signifie que cette précision n’est pas intégrée dans le texte final à ce stade.