l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir en permettant d’utiliser les directives anticipées ou la personne de confiance pour exprimer sa volonté, si le patient n’est plus en état de le faire lui-même. Concrètement, cela aurait permis à des personnes ayant perdu leur conscience (comme après un AVC ou dans une maladie dégénérative) d’accéder à l’aide à mourir, si leur souhait était déjà formalisé. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la nouvelle lecture.
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