l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit avoir effectivement pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs adaptés à sa situation. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de proposer ces soins avant toute décision d'aide à mourir, sans pour autant les rendre obligatoires.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

On sent bien le malaise autour de la place des soins palliatifs dans ce texte. Cet amendement, différent des autres, propose de faire de l’accès aux soins palliatifs un sixième critère pour bénéficier de l’aide à mourir, tout en précisant que cet accès est apprécié au regard des conditions physiques, psychologiques et de vie de la personne. Une personne qui n’aurait pas bénéficié de soins palliatifs ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir. L’adoption de cet amendement clarifierait l’inten…

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