l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit avoir effectivement pu bénéficier, si elle le souhaitait, d'un accompagnement et de soins palliatifs adaptés à sa situation. Concrètement, cela aurait renforcé l'obligation de proposer ces soins avant toute décision d'aide à mourir, sans pour autant les rendre obligatoires.