l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer le mot "seule" dans l'article 4, qui précise qu'une souffrance psychologique ne peut pas, à elle seule, permettre d'accéder à l'aide à mourir. Son rejet signifie que l'article reste inchangé : la souffrance psychologique, même insupportable, ne peut pas justifier une demande d'aide à mourir, contrairement à une souffrance physique liée à une maladie grave et incurable.
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