l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la souffrance psychologique comme motif d’accès à l’aide à mourir, à condition qu’elle soit directement liée à une affection grave et incurable. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : seule une souffrance liée à l’affection (physique ou psychique) peut être prise en compte, mais pas une souffrance psychologique isolée. Concrètement, cela signifie que l’aide à mourir ne serait pas accessible pour une souffrance psychique non accompagnée d’une affection grave et incurable.
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