l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter la souffrance psychologique comme motif d’accès à l’aide à mourir, à condition qu’elle soit directement liée à une affection grave et incurable. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : seule une souffrance liée à l’affection (physique ou psychique) peut être prise en compte, mais pas une souffrance psychologique isolée. Concrètement, cela signifie que l’aide à mourir ne serait pas accessible pour une souffrance psychique non accompagnée d’une affection grave et incurable.

Résumé généré par IA