l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement n°1057 proposait de supprimer la phrase de l'article 4 qui exclut explicitement la souffrance psychologique seule comme critère d'accès à l'aide à mourir. Son rejet maintient donc cette exclusion, réservant l'éligibilité à une souffrance liée à une affection grave et incurable, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon le patient.

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