l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une définition précise de la souffrance "réfractaire aux traitements" dans la loi, en précisant qu’elle ne peut être soulagée malgré l’utilisation des traitements et soins palliatifs adaptés, y compris une sédation profonde. Sans cette précision, l’article 4 laissait une marge d’interprétation médicale et juridique, ce qui a conduit à son rejet. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour éviter que l’aide à mourir ne soit accordée à des patients dont la souffrance pourrait être atténuée par d’autres moyens.