l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la possibilité de recourir à l'euthanasie après un refus de traitement par une exigence de souffrance persistante malgré les traitements administrés. Concrètement, cela aurait exclu les cas où une personne refuse un traitement efficace, même si sa souffrance était insupportable à ses yeux. Le rejet de cet amendement maintient donc la rédaction actuelle, qui permet à une personne de demander l'aide à mourir même après avoir refusé un traitement.

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