l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la mention "lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement" par "même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs". Concrètement, cela aurait élargi les cas où une souffrance insupportable pourrait justifier une aide à mourir, en incluant les situations où la personne continue de recevoir un traitement, mais sous réserve que les soins palliatifs restent toujours proposés.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous souhaitons éviter toute ambiguïté. Les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme une étape qui succéderait nécessairement à l’arrêt des traitements. Une personne peut continuer à recevoir un traitement tout en ayant besoin d’un accompagnement palliatif pour soulager ses douleurs, préserver sa dignité et améliorer sa qualité de vie.Cet amendement affirme donc clairement que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du choix de poursuivre ou non un traitement. C’es…

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