l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7540 — l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la mention "lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement" par "même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs". Concrètement, cela aurait élargi les cas où une souffrance insupportable pourrait justifier une aide à mourir, en incluant les situations où la personne continue de recevoir un traitement, mais sous réserve que les soins palliatifs restent toujours proposés.

Résumé généré par IA