l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7537 — l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier la condition d'accès à l'aide à mourir en remplaçant la notion de souffrance "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" par une souffrance "réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants". Concrètement, cela aurait restreint les cas où une personne pourrait demander une aide à mourir, en excluant les situations où la souffrance est jugée insupportable même si un traitement existe.

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