l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier la condition de souffrance dans l'article 4 pour exiger qu'elle soit "médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et persistante malgré une prise en charge adaptée", en excluant explicitement les souffrances psychologiques seules. Concrètement, cela aurait rendu l'accès à l'aide à mourir plus strict en exigeant une preuve médicale objective de la souffrance, plutôt qu'une simple déclaration de la personne concernée. L'amendement a été rejeté, donc l'article 4 reste inchangé dans sa version actuelle.
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