l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : la personne doit avoir été effectivement suivie dans un service de soins palliatifs. En pratique, cela aurait renforcé l’obligation de proposer ces soins avant toute demande d’aide à mourir, mais l’amendement a été rejeté.