l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour accéder à l’aide à mourir : la personne doit avoir été effectivement suivie dans un service de soins palliatifs. En pratique, cela aurait renforcé l’obligation de proposer ces soins avant toute demande d’aide à mourir, mais l’amendement a été rejeté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. Or ce n’est pas le cas : cette vision centralisée ignore brutalement la réalité de Mayotte, où aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. Sans accès au soulagement et à l’accompagnement, le prétendu choix entre…