l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter le mot "gravement" avant "affecte" dans l'article 4, ce qui aurait renforcé la condition de qualité de vie pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait rendu plus stricte l'éligibilité en exigeant que la maladie altère gravement la qualité de vie du patient, et non simplement qu'elle l'affecte. Le rejet de cet amendement signifie que la formulation initiale de l'article 4 reste en vigueur.