l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7530 — l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait d'ajouter le mot "fatale" après "aggravation" dans la condition d'accès à l'aide à mourir, pour préciser que l'état de santé doit être marqué par une aggravation fatale. Concrètement, cela aurait renforcé la notion que la maladie doit être en phase avancée ou terminale, avec une issue potentiellement mortelle proche. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa formulation actuelle.

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