l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait de remplacer la notion de "phase avancée" par celle de "stade terminal" dans l'article 4, pour clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les situations éligibles à des cas où le pronostic vital est engagé de manière irréversible à très court terme. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, incluant la notion de "phase avancée".
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