l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention des maladies en "phase avancée" pour ne garder que celles en "phase terminale", excluant ainsi les affections stabilisables ou ralenties par des traitements. Concrètement, cela aurait restreint l'accès à l'aide à mourir aux cas les plus graves et irréversibles, sans possibilité d'élargissement futur. Le rejet de cet amendement maintient donc le texte tel qu'il était initialement prévu.