l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que l’affection grave et incurable doit aussi être "réfractaire aux traitements" pour ouvrir droit à l’aide à mourir. Sans ce changement, la souffrance pouvait être reconnue même si les traitements n’étaient pas inefficaces, tant qu’elle était insupportable ou réfractaire. Le rejet de l’amendement maintient donc la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les deux cas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés.Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous p…