l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que l’affection grave et incurable doit aussi être "réfractaire aux traitements" pour ouvrir droit à l’aide à mourir. Sans ce changement, la souffrance pouvait être reconnue même si les traitements n’étaient pas inefficaces, tant qu’elle était insupportable ou réfractaire. Le rejet de l’amendement maintient donc la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les deux cas.