l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit aussi "jouir de l’entièreté de ses droits civils". Concrètement, cela aurait exclu les détenus ou toute personne sous mesure privative de liberté, car leur capacité à exprimer une volonté libre pourrait être remise en question. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure du dispositif les personnes détenues dans les prisons. Nous sommes tous d’accord sur un point : une décision aussi grave, aussi importante, doit être prise de manière éclairée. Peut-elle l’être quand on vit entre les quatre murs d’une cellule ? Je ne le crois pas. Cet amendement n’est pas polémique. Je pose simplement une question et je souhaiterais connaître l’avis des rapporteurs.