l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : la personne doit aussi "jouir de l’entièreté de ses droits civils". Concrètement, cela aurait exclu les détenus ou toute personne sous mesure privative de liberté, car leur capacité à exprimer une volonté libre pourrait être remise en question. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.