l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies médicalement en France, sans condition de nationalité ou de résidence stable. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : seuls les Français ou résidents stables en France peuvent y prétendre. Concrètement, cela signifie que les étrangers en situation irrégulière ou non résidents ne pourraient pas bénéficier de cette aide, même s’ils sont suivis médicalement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 800 de Mme Rousseau et celui-ci sont très importants. Les critères posés à l’article 4 sont cumulatifs mais il en est un qui devrait être, soit supprimé, soit revu en profondeur. Nous examinons un texte qui se veut humaniste et républicain. L’aide à mourir ne saurait être source de discriminations au nom de la nationalité française, au nom de la possession de papiers.Une personne en situation administrative irrégulière a, fort heureusement, accès aux soins en France. Imaginez qu’…