l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies médicalement en France, sans condition de nationalité ou de résidence stable. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : seuls les Français ou résidents stables en France peuvent y prétendre. Concrètement, cela signifie que les étrangers en situation irrégulière ou non résidents ne pourraient pas bénéficier de cette aide, même s’ils sont suivis médicalement.
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