l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7520 — l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable en France pour accéder à l’aide à mourir, qui figure actuellement dans l’article 4. Concrètement, cela aurait permis à toute personne remplissant les autres critères (âge, maladie grave, souffrance insupportable, etc.) d’y avoir droit, même sans être française ou résidente régulière. Le texte a été rejeté, donc cette condition reste en vigueur.

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