l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour accéder à l'aide à mourir : celle-ci ne pourrait être accordée que si la personne avait effectivement accès aux traitements et aux soins palliatifs. Concrètement, cela signifiait que le droit à l'aide à mourir ne pourrait être exercé que si le patient bénéficiait déjà d'une prise en charge médicale complète, pour éviter que sa demande ne soit influencée par un manque de soins.
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