l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de retirer l'obligation pour un médecin d'informer un patient sur l'aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté). Si cet amendement avait été adopté, les patients n'auraient plus eu cette information systématique de la part de leur médecin, ce qui aurait pu limiter leur connaissance sur cette possibilité.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle entrerait également en tension avec le principe d’autodétermination posé par le texte : l’initiative de la demande est censée relever de la se…

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