l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l'aide à mourir" par "un acte létal médical" dans l'article 3 du texte. Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié la formulation du droit d'accès à cette pratique dans le code de la santé publique, en insistant sur le caractère médical et mortel de l'acte. Son rejet signifie que le texte conserve la terminologie initiale "l'aide à mourir".

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune.Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de l’acte, à savoir l’administration volontaire d’un produit destiné à provoquer la mort.Un débat démocratique exige une terminologie claire, qui permette aux citoyens de comprendre …

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