l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l'aide à mourir" par "un acte létal médical" dans l'article 3 du texte. Si cet amendement avait été adopté, il aurait modifié la formulation du droit d'accès à cette pratique dans le code de la santé publique, en insistant sur le caractère médical et mortel de l'acte. Son rejet signifie que le texte conserve la terminologie initiale "l'aide à mourir".