l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7502 — l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "administration de substance létale" dans l'article 3 de la proposition de loi. Cela aurait clarifié que la loi vise spécifiquement l'acte médical provoquant délibérément la mort, et non les soins palliatifs naturels. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale.

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