l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer dans l'article 3 la mention de "l’aide à mourir" par "effectivement aux soins palliatifs". Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité légale d’accéder à l’aide à mourir pour y substituer un droit renforcé à des soins palliatifs accessibles à tous. Le rejet de cet amendement signifie que l’article 3 conserve sa formulation initiale, maintenant ainsi la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répon…