l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7501 — l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer dans l'article 3 la mention de "l’aide à mourir" par "effectivement aux soins palliatifs". Concrètement, cela aurait supprimé la possibilité légale d’accéder à l’aide à mourir pour y substituer un droit renforcé à des soins palliatifs accessibles à tous. Le rejet de cet amendement signifie que l’article 3 conserve sa formulation initiale, maintenant ainsi la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par le texte.

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