sur l'amendement n° I-2737, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement visant à augmenter de 180 millions d'euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour les régions en 2026, passant de 97 697 770 à 278 463 770 euros. Cette mesure, proposée par la commission des finances, cherche à corriger une baisse jugée inéquitable de cette dotation pour certaines régions comme l'Occitanie, les Hauts-de-France et la Normandie. L'augmentation est financée par une réduction de 2 % des recettes du produit des valeurs locatives.