sur l'amendement n° I-2737, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie un montant financier dans le projet de loi de finances pour 2026, passant de 97 697 770 euros à 278 463 770 euros. Cette décision vise à compenser la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour certaines régions, tout en maintenant le Dispositif de lissage des inégalités de charges (Dilico) à 500 millions d'euros. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre du parcours législatif.